Les différentes procédures en divorce
Il existe quatre types de divorce :
- Le divorce par acte d’avocat
Ce type de divorce est couramment appelé « divorce par consentement mutuel / divorce à l’amiable ». Les deux parties, assistées de leur propre avocat, se mettent d’accord sur les effets du divorce : garde des enfants, pension alimentaire, partage … Les accords sont repris dans une convention de divorce qui sera ensuite déposée chez un Notaire.
Pour les trois autres formes de divorce, il convient, tout d’abord de saisir le Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête en divorce. Une audience de tentative de conciliation sera fixée. A l’issue de celle-ci, une Ordonnance de Non-Conciliation sera rendue fixant les mesures provisoires pendant la procédure de divorce. Il conviendra, ensuite, de lancer la deuxième étape de la procédure en divorce sur l’un des trois fondements détaillés ci-après :
2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être diligenté devant le Tribunal lorsque les époux n’ont plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans.
3. Le divorce pour faute
Le recours à cette procédure judiciaire peut être effectué lorsqu’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
4. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il s’agit de la procédure judiciaire dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de la rupture.